CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’abonnement visent à définir les relations contractuelles entre la SA Citypassenger sous la marque Wifi Territoires et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat de produits, abonnements et prestations de services réalisé auprès de Wifi Territoires lorsque aucune convention spécifique n’a été établie. L’acquisition d’un bien ou d’un service de Wifi Territoires, quel que soit le moyen par lequel la commande est transmise, implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente et d’abonnement.

Ces conditions générales de vente et d’abonnement prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Wifi Territoires.

Ces conditions générales de vente et d’abonnement sont en permanence accessibles sur le site Web Wifi Territoires (www.wifi-territoires.com).

Wifi Territoires se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente et d’abonnement à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client ou du renouvellement de son contrat.

Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part de Wifi Territoires relativement aux clauses et conditions contenues au présent contrat, quelle qu’en soit la fréquence et la durée, ne pourront jamais et en aucun cas, être considérées comme apportant une modification ou une suppression de ces clauses et conditions, ni comme génératrices d’un droit quelconque, Wifi Territoires pourra toujours y mettre fin. Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation.

 

2. Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services proposés par Wifi Territoires sont ceux qui figurent sur le site www.wifi-territoires.com, appartenant à la SA Citypassenger.

Les produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de Wifi Territoires.

Wifi Territoires est autorisée à procéder à des livraisons partielles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Monsieur-wifi.

 

3. Tarifs

Les prix figurant dans les devis et sur les bons de commande sont affichés Hors Taxes en euro et en TTC, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services de  Wifi Territoires et sera à la charge du Client.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de déplacement ou d’installation. A ces prix peuvent également s’ajouter les contributions environnementales ou taxes diverses.

Wifi Territoires se réserve en outre le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le devis le jour de la commande sera le seul applicable au Client pour la commande concernée.

Sauf dispositions contraires, les devis proposés au Client sont valables 2 mois à compter de leur date d’émission.

 

4. Aire géographique

La vente des produits et services présentés dans le site web de Wifi Territoires est ouverte aux acheteurs qui résident en France.

 

5. Rétractation

Seuls les acheteurs personnes physiques non professionnelles bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours, dans les conditions prévues par les articles L121-16 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client personne physique non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés, à l’exception des frais de retour.

6. Livraisons

Le Produit est livré par Wifi Territoires à l’adresse indiquée par le Client. Les frais de livraison sont à la charge du Client et facturés lors de la commande ou bien intégré dans les frais de mise en service.

 

Les risques liés au Produit sont transférés au Client à compter de la signature par ses soins du bon de réception ou, à défaut de la signature d’un tel bon, à compter de la prise en charge physique par le Client du Produit. 

 

Les frais de retour rendus nécessaires en cours de Contrat seront supportés par Wifi Territoires et automatiquement facturés au Client dans le cas où la panne serait du fait du Client, sauf accord contraire préalablement convenu entre les Parties. Le rapport du contrôle qualité fixera les responsabilités de la panne. 

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée par email à support@wifi-territoires.com

 

7. Modalités et délais de paiement

Wifi Territoires débutera la facturation au moment de la mise en service de son matériel et l’arrêtera au moment du retour matériel, en cas de résiliation. Chaque abonnement dure au choix du client, mensuellement, annuellement ou bien pour 3 ans.

Les paiements autres que CB ou SEPA (non automatiques) seront facturés 3€/Mois en sus du prix d’abonnement.

 

Les abonnements sont facturés terme à échoir. Tout mois engagé est dû. Tout matériel non retourné engage le mois.

 

En cas de rejet du prélèvement pour manque de provision ou tout autre motif, le Client en supportera seul les conséquences et sera en outre redevable envers Wifi Territoires d’une pénalité correspondant à 20% du montant de la facture.

En outre, Wifi Territoires se réserve le droit de résilier l’abonnement du Client à tout moment, sans indemnité, en cas de manquement du Client à l’une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes conditions générales non réparé dans les soixante (60) jours après mise en demeure.

 

En cas de fin de service, les données de journalisation d’utilisations devront être chargé par le Client au travers de son interfaces à des fins de conservation 12 mois comme le prévoit la législation. Wifi Territoires n’assurera plus les communications avec les services judiciaires.

 

8. Service d’assistance technique et commerciale

Wifi Territoires met à la disposition du Client un service d’assistance technique et commerciale accessible par téléphone (Assistance : 01 60 13 85 95), par courrier électronique (support@wifi-territoires.fr).

Le service d’assistance technique pourra correspondre avec le Client par téléphone ou par courrier électronique. Le Client devra fournir ses références Client lors de toute relation ou correspondance avec ce service. D’ores et déjà le Client autorise Wifi Territoires à réaliser tous les accès nécessaires à son système d’information à des fins d’assistance et d’entretien du Produit.

 

9. Garantie

Wifi Territoires met en œuvre les meilleurs moyens afin d’exécuter ses obligations conformément à la Commande. Wifi Territoires exécute ses obligations dans le cadre d’une obligation de moyens. Il s’engage à ce titre à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la continuité d’accès au Service, sans préjudice des précisions figurant dans la Commande et ci-après.

 

Toute performance du Service indiquée par Wifi Territoires, notamment en matière de couverture WiFi, ne pourra être garantie qu’en cas de diagnostic réalisé par le Prestataire sur les infrastructures du Client dans le cadre d’un diagnostic facturé, donnant lieu à un rapport avec préconisations. A défaut de diagnostic, toute indication de performance est donnée à titre indicative et ne saurait engager Wifi Territoires.

 

Wifi Territoires assure la maintenance corrective du Service. Le Client reconnaît et accepte que Wifi Territoires se réserve le droit de corriger tout éventuel défaut du Service, y compris de sécurité, par l’installation automatique de mises à jour. Les mises à jour seront effectuées de nuit afin de ne pas nuire aux opérations du Client (après 22 heure, heure de Paris ou toute autre heure convenue avec le Client). Les mise à jour notables feront l’objet d’un avertissement par email auprès du Client avec un préavis au minimum de 24 heures. 

 

L’accès ou l’utilisation du Service peut également être suspendu du fait de difficultés liées à l’hébergement ou au fonctionnement du Service lui-même. Wifi Territoires s’engage dans ce cadre à mettre en œuvre, pendant les jours et heures ouvrés tels que définis dans la Commande, tous les efforts utiles pour résoudre l’incident dans les meilleurs délais ou pour demander à son prestataire informatique de le faire. Wifi Territoires ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel pour le Client de telles indisponibilités.

 

Sauf disposition d’ordre public, Wifi Territoires exclut toute garantie qui ne serait pas expressément accordée par celui-ci dans les présentes.

 

10. Responsabilité

Wifi Territoires ne pourra être tenu pour responsable de la qualité de la liaison Internet du Client. Lors du transfert par moyens de télécommunication ou par tous autres moyens, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre Wifi Territoires en cas d’altération des informations ou des données durant le transfert.

La responsabilité de Wifi Territoires ne peut pas non plus être engagée dans les cas où le Client ne peut pas accéder au Service ou ne peut pas l’utiliser de façon satisfaisante du fait d’un événement qui n’est pas sous le contrôle de Wifi Territoires, tel que :

  • erreurs que pourraient commettre le Client ou un Utilisateur dans la gestion ou l’utilisation du Service ;
  • difficulté d’accès aux réseaux de télécommunications ;
  • dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit des installations du Client ou d’un Utilisateur.

En tout état de cause, la responsabilité de Wifi Territoires ne peut être engagée qu’en cas de faute de Monsieur-Wifi, prouvée par le Client, à ses obligations contractuelles dans l’exécution du Contrat. Wifi Territoires ne sera responsable que des seuls dommages résultant de fautes qui lui sont directement et exclusivement imputables.

Les Parties conviennent que la responsabilité de Wifi Territoires au titre du Contrat ne pourra pas être engagée, pour l’ensemble des faits générateurs et tous dommages confondus, pour la durée du Contrat, au-delà du mois durant lequel la panne a été occasionnée et le cas échéant au prorata de la durée de la panne.  

Wifi Territoires ne pourra encourir aucune responsabilité du fait de dommages indirects.  En outre, Wifi Territoires ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout manque à gagner, perte de production, perte de marché, de chiffre d’affaires, de bénéfice escompté ou de clientèle, préjudice causé à des tiers au Contrat, préjudice commercial, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, atteinte à l’image ou à la réputation du Client. Les préjudices correspondants ne seront pas indemnisables par Wifi Territoires, même s’il a été informé de l’éventualité de tels dommages.

Aucune notification de réclamation ne peut être effectuée par le Client à l’encontre de Wifi Territoires plus d’un an après la date à laquelle les faits constitutifs de la réclamation ont été découverts ou auraient dû être découverts.

Chaque Partie déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable, et s’engage à maintenir cette police d’assurance en vigueur durant toute la durée du Contrat. 

Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs contre Wifi Territoires ou les assureurs de ce dernier au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.

Par ailleurs, le Client intègre dans ses assurances le matériel prêté par Wifi Territoires pour la réalisation de la Commande afin de l’assurer contre le vol, les dégradations, le vandalisme et les incendies.

 11. Propriété intellectuelle

Propriété des Données

 

Le Client est et demeure seul propriétaire des Données.

Le Client concède à Wifi Territoires les droits suffisants sur les Données pour que celui-ci puisse traiter les Données dans le strict cadre des nécessités du Service. 

Le Client assume l’entière responsabilité de l’ensemble des Données et s’engage dans ce cadre à indemniser Wifi Territoires de toutes indemnités et de tous frais que celui-ci pourrait être amené à engager à la suite d’une réclamation ou d’une action intentée par un tiers du fait de l’exécution du Service, ou du fait des Données en raison notamment de leur caractère illicite ou attentatoire à des droits de tiers ou en raison du non-respect de toute réglementation applicable.

Propriété du Service

 

Le Prestataire est et demeure titulaire de l’intégralité des droits sur le Service, en ce compris la Documentation et les différents éléments permettant de faire fonctionner le Service et le Matériel. Wifi Territoires est et demeure également titulaire de tous les droits de propriété sur les éléments éventuellement mis à la disposition du Wifi Territoires dans le cadre de la Commande.

Aux termes des présentes, et sous réserve du complet paiement par le Client des sommes dues à Wifi Territoires, le Client se voit concéder, pour la durée du Contrat, un droit non exclusif et personnel d’utilisation du Service. Le droit d’utilisation est concédé uniquement pour les besoins internes du Client et exclusivement afin de lui permettre de bénéficier du Service. 

Le Client se voit également concéder le droit d’utiliser le Produit pendant sa durée de mise à disposition par Wifi Territoires, aux seules fins de bénéficier du Service.

Le Client s’interdit toute autre utilisation et s’interdit notamment de reproduire tout élément des logiciels systèmes et applicatifs de Wifi Territoires dont il pourrait avoir eu connaissance durant la durée du contrat ou au delà dans une durée de 3 ans après la fin du contrat.

Tous les droits non expressément concédés au Client lui sont interdits

Propriété du Produit

 

Le Produit demeure la propriété de Wifi Territoires. Le Client s’engage à ne pas supprimer, occulter ou altérer de quelque façon que ce soit les mentions de propriété figurant sur le Produit. 

Le Client s’engage restituer le Produit dans l’état dans lequel il lui a été́ confié, selon des modalités de restitution convenus avec Wifi Territoires et pourra être tenu responsable de toute dégradation au Produit ne résultant pas d’une usure normale du matériel en raison de son utilisation. 

Le Client s’engager à informer Wifi Territoires dans les meilleurs délais de toute tentative de saisie du Produit appartenant à Wifi Territoires et émettre toutes les réserves nécessaires pour faire connaître les droits de Wifi Territoires sur le Produit.  

 

Archivage – preuves

Wifi Territoires archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres de Wifi Territoires, seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

12. Règlement Général sur la Protection des Données et sur informatique et libertés

 

Les Parties s’engagent à respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et leurs obligations respectives en découlant relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et de la Directive européenne n° 95/46/EC du 24 octobre 1995, ainsi que du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données lorsque celui-ci deviendra applicable. 

Chaque Partie s’engage en particulier à effectuer sous sa propre responsabilité les déclarations ou demandes d’autorisation qui lui incombent. 

Traitement des données collectées pour les besoins de la Commande

 

Wifi Territoires rappelle dans ce cadre qu’il est responsable des traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion de ses relations contractuelles avec ses clients. 

Les données à caractère personnel collectées auprès du Client sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de Wifi Territoires et, le cas échéant, à ses sous-traitants et cocontractants, pour les besoins de l’exécution de la Commande.

Certaines de ces données sont transmises à Wifi Territoires lors de la connexion de l’Utilisateur au Service.

En application des dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel, le personnel du Client concerné par les présentes, et en particulier les Utilisateurs, dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, de portabilité et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données personnelles concernant les données personnelles qui le concernent – droits qui s’exercent par courrier postal à l’attention du DPO dpo@citypassenger.com, accompagné d’une copie du titre d’identité de la personne concernée.

 

Traitement des données personnelles recueillies dans le cadre du Service

 

Le Client est responsable du ou des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur les Données. Le Client détermine seul les finalités et les moyens des traitements opérés sur ces Données lorsqu’il utilise le Service.

Il est expressément convenu que Wifi Territoires agira dans ce cadre exclusivement pour le compte du Client, sur la base des stipulations du présent Contrat, ainsi que des seules instructions du Client et conformément à ces dernières. 

A ce titre, Wifi Territoires s’engage à ne pas utiliser les Données pour son propre compte ou pour celui d’un tiers.

Le Prestataire s’engage à prendre toutes précautions utiles, telles que détaillées dans le Contrat, afin de préserver la sécurité des informations et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.  Wifi Territoires s’engage également à ce que les Données soit cryptées via des protocoles de chiffrement VPN. 

Wifi Territoires s’engage également à :

  • mettre en œuvre le ou les traitements de données à caractère personnel pour le compte du Client conformément aux instructions du Client ;
  • informer immédiatement le Client si une de ses instructions constitue une violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et suspendre l’exécution de ladite instruction jusqu’à confirmation ou modification de l’instruction par le Client ;
  • traiter les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités déterminées par le Client et communiquées à Wifi Territoires ;
  • sous réserve de la réglementation applicable, informer dans les meilleurs délais le Client par écrit en cas de requête provenant d’une autorité administrative ou judiciaire, française ou étrangère, reçue par Wifi Territoires concernant les Données ;
  • ne pas communiquer, divulguer ou donner accès aux Données à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite du Client ;
  • ne conserver les données à caractère personnel que pour la durée qui est nécessaire à la finalité du traitement, telle que communiquée par le Client,
  • le cas échéant, aider le Client à la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données à caractère personnel ;
  • le cas échéant, aider le Client à la réalisation de consultation préalable de l’autorité de contrôle.

 

Wifi Territoires est autorisé en vertu du présent contrat à héberger les données à caractère personnel confiés par le Client au sous-traitant suivant : OVH, 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Wifi Territoires peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Ce sous-traitant sera basé prioritairement en France ou à défaut en Europe.  Wifi Territoires s’assure que tout sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel. Monsieur-wifi demeure en tout état pleinement responsable devant le Client de l’exécution par tout autre sous-traitant de ses obligations.

Le Client garantit à Wifi Territoires qu’il a respecté l’ensemble des obligations nécessaires à la collecte et au traitement des données personnelles recueillies et qu’il a informé les personnes concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles via le Service.  Dans la mesure du possible et le cas échéant, Wifi Territoires aidera le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées. 

Wifi Territoires notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et par tout moyen de contact approprié, prioritairement par e-mail. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Le Client est informé que Wifi Territoires pourra le cas échéant et sur demande des autorités, communiquer les Données du Client et les Données de connexion, et ce, afin de respecter à ses obligations légales. 

Au terme du Contrat, Wifi Territoires s’engage à permettre au Client à récupérer les données à caractère personnel confiés dans le cadre du Service et à détruire les données à caractère personnel une fois qu’elles seront récupérées par le Client. Le Client est enfin informé que les Données liés au Service fourni seront automatiquement purgées du Service, sauf modalités contraires convenues entre les Parties, tous les douze mois. 

 

Les données collectées peuvent différer selon les modes de souscription et d’authentification disponibles sur le lieu de connexion.

 

État civil, identité :

Adresse email

 

Les identifiants techniques du terminal :

L’adresse MAC, le navigateur, le système d’exploitation sont associés (selon le mode de connexion) :

  • à l’adresse IP du site de connexion,
  • numéro de téléphone mobile,
  • e-mail,
  • aux bornes Wifi sur lesquels le terminal s’est connecté.

 

Les données techniques d’utilisation :

La durée de connexion, le volume de données consommé et le nombre de minutes ou d’unités téléphoniques utilisé.

 

Les données d’identification :

La mémorisation des données de connexion de l’utilisateur si celui-ci coche la case « se souvenir de moi » durant la durée de la session initiée sur le portail de captif permettra un accès à internet et son espace client sans s’identifier à chaque fois.

 

Durées de conservation

Les données issues de la Collecte sont conservées pour :

– la durée du service souscrit et/ou ;

– la durée de la finalité des traitements spécifiques auxquels l’Utilisateur a consenti et/ou ;

– les durées légales de conservation.

 

Destinataires

Les informations et données issues de la collecte pourront être traitées, par le personnel habilité de Wifi Territoires et/ou des sociétés de son groupe ou des sous-traitants, partenaires ou prestataires de Wifi Territoires et de ses filiales.

Si ces sous-traitants, filiales ou sociétés du groupe, partenaires ou prestataires sont situés en dehors de l’Union européenne, ils auront alors, dans les cas prévus par la Décision de la Commission européenne 2010/87/CE du 5 février 2010, préalablement signé les « clauses contractuelles types ».

 

Droits de retrait des consentements

L’Utilisateur aura la possibilité de retirer son consentement de manière simple, spécifique, expresse, et sans frais, selon les modalités prévues au paragraphe 7:

– le cas échéant, à l’utilisation de son adresse email, nom et prénom mis à disposition du Partenaire pour l’envoi de lettres d’information.

 

Droits des personnes

À tout moment, l’Utilisateur peut exercer ses droits sans frais :

– d’accès ;

– de rectification ;

– d’information complémentaire ;

– de suppression

Ces droits s’exercent auprès de SA Citypassenger :

Par email : dpo@citypassenger.com 

L’Utilisateur devra fournir ses nom, prénom, adresse email ainsi qu’une copie de sa carte d’identité ou passeport ou carte de séjour. Il devra préciser en outre l’adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir la réponse.

13.Règlement des litiges

Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Evry dans le ressort duquel se trouve le siège de la société Citypassenger, propriétaire de la marque Wifi Territoires, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.